Conditions Générales de vente (CGV)
Société BoisPourTous
3ter chemin des Coyards, 78680 Epône
immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 849 634 035 00018
et au Répertoire des Métiers sous le numéro 849 634 035 RM 78
représentée par M. Philippe SIMAR en qualité de responsable
1. Champs d'application et acceptation des conditions générales de vente
Toute commande passée auprès de la Société BOISPOURTOUS par un consommateur via le site Internet https://www.boispourtous.fr ou https://www.boispourtous-boutique.fr (ci-après dénommé « le Site ») est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente.
Par « commande passée via le Site », s'entend toute commande passée en ligne sur le Site.
Par « consommateur » sera retenue la définition en vigueur selon la loi et la jurisprudence française. Par le simple fait de passer commande sur le Site, le consommateur (ci-après dénommé « le client ») déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l'intégralité des clauses et conditions.
Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont ceux proposés sur le Site et uniquement ceux-ci (ci-après dénommés « les produits »)
La Société BOISPOURTOUS se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
2. Caractéristiques des produits
Le site contient des fiches techniques sur chaque produit présentant notamment ses caractéristiques essentielles.
Il revient au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
En revanche, les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle. En tout état de cause, la différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du produit livré. Les accessoires présentés ou utilisés pour les photos d'illustration ne sont pas vendus avec les produits.
3. Gamme de produits et limitation
La société BOISPOURTOUS peut modifier librement l'assortiment des produits.
Les produits indiqués "en stock" sont effectivement tenus en stock et disponibles, sauf vente entre temps.
4. Commandes
Capacité à contracter
L'achat d'un produit se trouvant sur le Site n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le client déclare sur l'honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection, en particulier de tutelle.
Passation de la commande en ligne
Le fait pour le client de cocher la case « J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.
Validité de la commande
Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises et être accompagné du règlement intégral du prix.
La commande doit contenir toutes les informations requises sur le bon de commande, et en particulier :
- identification complète du client (soit à l'aide de son numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour l'inscription en ligne) ;
- identification précise des produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, références incluant les options de dimensions, etc. ; dans le cas des produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
- quantités demandées;
- informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison, etc.
- mode de livraison choisi.
- mode de paiement choisi.
La société BOISPOURTOUS est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande, ou encore en cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi.
Date de la commande
La commande est considérée comme passée à la date de validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne, ou à la date de réception du chèque ou du virement en cas de paiement par chèque ou virement.
Les délais indiqués sur le Site ne courent qu'à partir de la date de commande ainsi définie.
En cas de commande par chèque, celui-ci doit adresser à BOISPOURTOUS dans un délai de 10 jours. Sans réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
Les délais de livraison
Ils sont calculés à compter de la date de commande telle que définie ci-dessus.
Le délai de livraison d'une commande mixant des produits de plusieurs types sera celui le plus long.
Les commandes ne sont pas traitées administrativement les week-end et jours fériés. Les commandes sont livrées les jours ouvrés (donc hors samedi, dimanche et jours fériés).
5. Confirmation de commande
Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation par la société BOISPOURTOUS.
Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client dans sa commande. Toutes les conséquences de l'indication d'une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au client.
6. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Le cours des matières premières (en particulier celui du bois) étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d'enregistrement de la commande par le Client.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
7. Frais de port / frais de livraison / droits de douane
Les frais de port sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du poids du colis.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations promotionnelles de la Société BOISPOURTOUS.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes
8. Modalités de paiement
Il est rappelé que le client peut régler sa commande :
- soit en ligne par carte bancaire,
- soit par virement bancaire,
- soit via Paypal,
- soit par chèque libellé à l'ordre de « Philippe SIMAR » .
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire le compte du client sera débité à réception de la commande.
Dans le cas d'un paiement par chèque, l'encaissement se fait à réception du chèque. Celui-ci doit nous parvenir dans les 2 semaines suivant la commande. Au-delà de deux semaines, la commande sera automatiquement annulée.
En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bancaire ou refus d'encaissement d'un chèque, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. A défaut, la commande pourra être librement annulée par la Société BOISPOURTOUS.
Les informations des cartes de crédit des clients de boispourtous.fr ne sont pas sauvegardées par boispourtous.fr.
9. Facture
Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne fait office de facture.
Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client peut récupérer l'original de la facture directement sur son compte client lors de l'expédition de celle-ci.
La société BOISPOURTOUS conserve un exemplaire électronique de chaque facture.
10. Transfert de propriété - transfert des risques
La Société BOISPOURTOUS reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au départ des entrepôts de la société BOISPOURTOUS, des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les produits voyagent aux risques et périls du client.
11. Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour, quel qu'il soit, d'un produit. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'agravement du problème technique indiqué.
12. Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, les frais de retour des produits sont à la charge du client.
La faculté de rétractation et le remboursement subséquent ne sont possibles que dans la mesure où le produit est renvoyé en parfait état de revente, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, ou d'utilisation.
L'adresse à utiliser pour le retour d'un produit est celle du siège de la société BOISPOURTOUS.
Il est enfin rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 3°) du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits personnalisés pour le client (dimensions spécifiques, logos, etc.).
13. Réclamations
Manquants et avaries de transports
Lors de la livraison, le client doit contrôler les marchandises en présence du transporteur.
En cas de manquant ou d'avaries de transports, il appartient au client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, avec copie à la société BOISPOURTOUS.
A défaut, le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l'encontre du transporteur, ni à l'encontre de la société BOISPOURTOUS.
Retard dû au transporteur
Dans le cas d'un retard par rapport à la date annoncée par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur.
En cas de retard important, le client doit contacter la société BOISPOURTOUS afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.
Retards indépendants de la société BOISPOURTOUS et du transporteur
En cas de grève des services de La Poste, grève des transporteurs, fort trafic routier ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société BOISPOURTOUS fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
14. Garantie légale.
Conformément aux dispositions des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de sécurité des produits.
Il bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
15. Limitation - Exonération de responsabilité
Cas d'exclusion de la responsabilité de la Société BOISPOURTOUS
La Société BOISPOURTOUS décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. La Société BOISPOURTOUS n'est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l'entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, de leur vernissage, du non-respect de la notice de montage et du démontage consécutifs des produits, de la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, d'usures anormales provenant d'un mauvais entretien, d'une mauvaise protection du bois ou d'une pose imparfaite, des gonflements des produits dus à des infiltrations d'eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d'hygrométrie inappropriés.
Réclamation obligatoirement notifiée avant la pose ou mise en œuvre du produit.
Toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée avant la pose du produit (ou sa mise en œuvre : transformation, modification, etc.) par lettre recommandée au siège social de la Société BOISPOURTOUS.
Afin d'aider une résolution rapide de la réclamation, le client fournira à boispourtous.fr tout élément de preuve nécessaire à la vérification de la dite non-conformité annoncé. En particulier, il fournira une ou plusieurs photos permettant à boispourtous.fr d'apprécier la situation. Toute non-conformité sera soumise à contrôle par boispourtous.fr.
A défaut, les produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. Ainsi, les défauts invoqués étant connus ou ne pouvant être ignorés par le Client, plus aucun recours ne sera ouvert contre la Société BOISPOURTOUS, conformément à l'article L 211-18.
En tout état de cause, les frais de dépose et de repose ne sont jamais remboursés.
Autres Site Internet
Hors mis le site https://www.boispourtous.fr, les sites Internet reliés directement ou indirectement au site https://www.boispourtous.fr ne sont pas sous le contrôle de la Société BOISPOURTOUS. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune garantie quant à leur contenu. En conséquence, la société BOISPOURTOUS n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.
16. Informatique et libertés
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple au siège social de BOISPOURTOUS.
Le client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée.
17. Propriété intellectuelle
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site https://www.boispourtous.fr doit en demander l'autorisation à la Société BOISPOURTOUS. Une autorisation donnée par BOISPOURTOUS ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la Société BOISPOURTOUS, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au site https://www.boispourtous.fr et utilisant des techniques du type « framing » ou « in-line linking » est formellement interdit.
18. Règlement des litiges
En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Versailles (78000).